La loi Borloo prévoit un traitement de situation de surendettement avec un coût « moral » plus élevé. Cette solution est généralement connue sous le nom de procédure de rétablissement personnel. Rallié à la procédure de la faillite civile, ce dispositif permet à la victime d’effectuer une liquidation judiciaire et de faire annuler ses dettes pour insuffisance d’actif.
Procédure de rétablissement personnel : pour qui ?
La procédure de rétablissement personnel est ouverte aux bénéficiaires de la loi Borloo s’ils sont endettés jusqu’au cou. Cette option ne peut pas s’appliquer dans la mesure où le traitement du surendettement tel qu’un plan de redressement financier est encore réalisable.
Elle s’adresse également aux personnes de bonne foi qui se trouve en mauvaise posture. C’est-à-dire en état d’impuissance vis-à-vis de leurs dettes non professionnelles. En somme, cette procédure s’adresse exclusivement aux particuliers. En étant dans une telle situation, les contribuables seront dans l’obligation de mettre tous leurs biens en vente, y compris sa maison.
À noter que les personnes physiques qui exercent une profession indépendante ne sont pas éligibles à ce traitement de surendettement. Dans cette catégorie se regroupent les artisans, commerçants, agriculteurs, etc.
Comment peut-on déclencher cette procédure ?
Si vous vous confrontez à une situation de surendettement irrévocable, vous devez faire appel à une commission de surendettement. Cela ne vous coûtera rien d’autant que vous êtes fauché. En plus, vous êtes libre de consulter la commission de votre choix. À titre de précision, cette entité n’est pas là pour vous prêter ni racheter vos biens. Elle sera tout simplement votre interlocutrice unique dans le cadre de la déclaration de la procédure de rétablissement personnel.
La procédure de rétablissement personnel ne peut avoir lieu sans l’acquiescement du juge de l’exécution. En lui repose la responsabilité de prise de décision compte tenu du fait réel justifié et de l’accord de la personne surendettée. Les surendettés peuvent prendre l’initiative de saisir une juridiction auprès du juge si le protocole de la commission de surendettement est jugé trop lent. C’est-à-dire, si dans les 9 mois qui suivent l’instruction, elle n’a toujours pas donné son avis sur ce cas.
Déroulement de la procédure de rétablissement personnel
Dans le cadre du traitement du surendettement par le moyen de la procédure de rétablissement personnel, le surendetté et ses créanciers seront convoqués au palais de justice pour une audience commune. Le juge analyse la nature et la situation du surendettement. La sentence conduit à la suspension des procédures d’exécution telles que les commandements de payer.
Ensuite, la liquidation du patrimoine de la personne surendettée sera proclamée. La situation va jusqu’à la cession de sa résidence principale. Le prix du bien sera réparti entre les différents créanciers. À noter que les mobiliers utiles au quotidien ne peuvent pas être liquidés. Cela en va de même pour les équipements nécessaires à l’exercice de la profession. Un liquidateur vient effectuer la tâche sous un délai de 12 mois.
Même si le produit des ventes ne comble pas les sommes dues aux créanciers, la procédure sera déclarée comme étant clôturée. Les dettes non professionnelles de la personne en question seront complètement effacées, sauf les cautions et amendes suite à une condamnation pénale.
